CGV

Conditions générales de vente et de service

Dernière mise à jour: 19 mars 2026

Les présentes Conditions générales de vente et de service régissent, sauf stipulation contraire convenue par écrit, la fourniture des services Alfred par ABS INNOVATION a ses clients professionnels. Elles ont vocation à encadrer l'accès à la plateforme, les conditions de souscription, les obligations réciproques des parties et les principales règles applicables à la relation contractuelle.

1. Identification du prestataire

Les services sont fournis par ABS INNOVATION, SASU au capital de 200 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 983 514 456 et au RCS de Strasbourg, dont le siège social est situé 4 rue du Versant, 67550 Vendenheim, France.

2. Objet des services

Alfred est une solution SaaS de pilotage financier qui permet, selon l'offre souscrite, de centraliser certaines donnees financières, d'analyser la trésorerie, de construire des prévisions, de produire des rapports et de collaborer autour d'indicateurs de gestion.

Les caractéristiques principales de l'offre, les limitations éventuelles et les conditions tarifaires applicables sont celles présentées sur le site, dans la plateforme ou dans tout document commercial ou contractuel validé entre les parties.

3. Documents contractuels

Sauf accord écrit contraire, les documents contractuels sont interprétés dans l'ordre suivant: le devis ou bon de commande accepté, les présentes CGV, puis toute documentation fonctionnelle ou tarifaire communiquée à titre informatif.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4. Souscription et creation de compte

La souscription à un service Alfred suppose la communication d'informations exactes, completes et a jour. Le client designe les personnes autorisées à administrer son espace et demeure responsable des accès attribués à ses utilisateurs.

  • Le client veille à la confidentialité des identifiants remis à ses utilisateurs.
  • Tout accès ou usage non autorisé doit être signalé sans délai à ABS INNOVATION.
  • ABS INNOVATION peut suspendre ou limiter un accès lorsque la sécurité du service l'exige.

5. Conditions financieres

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou ceux figurant dans le devis ou bon de commande accepté. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes et les taxes applicables sont facturées en sus.

Les modalités de facturation, de périodicité et d'échéance sont celles prévues dans l'offre souscrite ou dans le document contractuel applicable. En cas de retard ou d'incident de paiement, ABS INNOVATION se réserve la possibilité, après mise en demeure restée sans effet ou en cas d'urgence justifiée, de suspendre tout ou partie de l'accès aux services.

6. Duree et renouvellement

La durée d'engagement applicable est celle prévue au moment de la souscription ou dans le document contractuel applicable. Sauf précision contraire, l'accès au service est ouvert pour la durée de l'abonnement souscrit.

Les conditions de renouvellement, de non-renouvellement ou de résiliation anticipée sont celles définies dans l'offre ou dans le document contractuel applicable.

7. Obligations du client

Le client s'engage notamment à:

  • utiliser les services conformément à leur destination et aux lois applicables;
  • ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation du service;
  • disposer de tous les droits nécessaires sur les données, fichiers et contenus importés dans Alfred;
  • ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, trompeuses, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers;
  • coopérer raisonnablement avec ABS INNOVATION en cas d'incident affectant la sécurité ou le bon fonctionnement du service.

8. Données clients et confidentialité

Le client demeure responsable des données qu'il importe, génère ou partage via la plateforme. Il lui appartient de verifier la pertinence, l'exactitude, la qualité et la licéité de ces données.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire contraire.

9. Données personnelles

Lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre des services, chaque partie agit dans le respect de la reglementation applicable. La politique de confidentialite publiee sur le site décrit les traitements réalisés par ABS INNOVATION en son nom.

Lorsque ABS INNOVATION traite des données pour le compte d'un client dans le cadre de l'execution du service, les roles et responsabilités respectifs des parties sont précisés par les documents contractuels applicables.

10. Propriété intellectuelle

Alfred, sa marque, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La souscription au service confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transferable pendant la durée du contrat, dans les limites de l'offre souscrite.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client au titre des présentes CGV.

11. Disponibilité, maintenance et évolution du service

ABS INNOVATION s'efforce d'assurer un niveau de disponibilité et de sécurité conforme à la nature du service. Des opérations de maintenance, d'évolution ou de correction peuvent toutefois entraîner une indisponibilité temporaire, en particulier lorsque la continuité, la sécurité ou la performance du service l'exigent.

Sauf engagement spécifique formalisé par écrit, aucune garantie de niveau de service particulière n'est consentie au titre des présentes CGV.

12. Responsabilité

Alfred est un outil d'aide au pilotage. Le client demeure seul responsable de ses choix de gestion, de ses analyses financieres, de ses decisions comptables, fiscales, juridiques ou strategiques, ainsi que de l'usage qu'il fait des informations issues du service.

Dans les limites permises par la loi, ABS INNOVATION ne saurait être responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de revenus, perte de donnees, atteinte a l'image ou consequences d'une mauvaise utilisation du service.

13. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations, notamment en cas d'usage illicite, d'atteinte a la securite ou d'incident de paiement, ABS INNOVATION peut suspendre tout ou partie de l'accès au service, après information dans un délai raisonnable lorsque la situation le permet.

Chacune des parties peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans l'offre ou dans le document contractuel applicable.

14. Réversibilité et fin du service

A l'issue de la relation contractuelle, le client peut solliciter, dans les conditions prevues par l'offre ou le document contractuel applicable, la restitution de ses données exportables dans un format raisonnablement exploitable lorsque cette restitution est techniquement possible.

Les données sont ensuite conservées ou supprimées selon les obligations légales applicables, les contraintes de sécurité et la politique de rétention en vigueur.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit applicable.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sauf règle impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence des juridictions du ressort de Strasbourg.

17. Contact

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